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Signification de tout acte dans la compétence territoriale et à l’étranger

Le régime général applicable aux notifications internationales d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale découle essentiellement des règles codifiées aux articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile, pour les actes transmis à l'étranger.

Il y a lieu, dès lors qu'un acte est destiné à une personne qui ne comprend pas le français, de le faire traduire ainsi que les pièces essentielles qui y sont annexées.

Plus particulièrement, une exigence de traduction peut avoir été formalisée par l'État de destination de l'acte indépendamment des connaissances linguistiques du destinataire

Dans tous les cas, il revient au requérant - selon le cas, à la partie ou au greffe à l'origine de la demande de notification - de faire procéder à la traduction

De la combinaison des articles 683 et 684 et 670-2 du nouveau code de procédure civile, il résulte que les notifications à l'étranger doivent, en principe, être faites :

  • dans le cas d'une notification incombant à une partie, par voie de signification à parquet -c'est à dire par acte d'huissier de justice.
  • dans le cas d'une notification incombant au greffe, par transmission de l'acte de notification au parquet, sauf en cas de remise de l'acte directement au destinataire.


L'article 686 du nouveau code de procédure civile prescrit l'accomplissement d'une formalité complémentaire et indissociable de la signification ou de la transmission de l'acte au parquet :

  • le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, selon le cas, l'huissier de justice ou le greffe doit, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.


L'article 693 du même code prévoit que cette formalité doit être observée à peine de nullité.

Lors de la réception d'un acte, le parquet veille à l'accomplissement des formalités préalables Le cas échéant, il invite l'autorité chargée de la notification à fournir tous renseignements utiles (notamment quant à la nationalité du destinataire de l'acte), à produire la traduction lorsque celle-ci est exigée ou encore à justifier du paiement des frais requis.


Une fois l'acte signifié ou transmis au parquet, il incombe au ministère public d'en assurer l'acheminement (cf. art. 685 du NCPC), selon le cas :

  • au ministre de la justice, aux fins de transmission.
  • directement à l'autorité étrangère compétente.


Lorsque les pièces d'exécution d'une demande de notification d'acte sont reçues par un Parquet, il lui appartient de les transmettre, sans délai, selon le cas à l'huissier de justice ou au greffe à l'origine de la demande.