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SELARL HJ VERSAILLES
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Huissier de justice : les sûretés

Vous pouvez comptez sur notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles (78) pour engager les procédures les mieux adaptées et les plus efficaces pour garantir vos droits.

Vous pouvez parer à cette insolvabilité programmée en demandant à votre huissier de justice de prendre une sûreté sur les biens de votre débiteur. La sûreté judiciaire est une garantie prise sur des immeubles (et on parle d’hypothèque) ou bien  sur des biens incorporels : fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières (et on parle de nantissement).

 

CONDITION :

Vous êtes titulaire d’une décision de justice non exécutoire (un jugement, un arrêt), d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque impayé, voire d’un loyer impayé résultant d’un bail écrit, dans ce cas votre huissier de justice peut inscrire une hypothèque ou un nantissement provisoire sur les biens de votre débiteur sans aucune autorisation préalable et sans condition de délai.

Dans tous les autres cas, l’huissier de justice doit solliciter auprès du juge de l’exécution du domicile de votre débiteur une autorisation afin de procéder à cette inscription. Deux conditions sont exigées : que la créance paraisse fondée en son principe, et qu’il soit justifié de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (plusieurs relances vaines, échéanciers non respectés, débiteur qui déménage et vend sa maison, cession de fonds de commerce en cours etc.…).

CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION :

En fonction de la nature du bien, votre huissier se rendra au tribunal de commerce ou à la conservation des hypothèques afin de publier votre privilège pour le rendre OPPOSABLE AUX TIERS (acheteur potentiels).

Toutefois, si vous n’êtes pas titulaire d’un titre exécutoire, vous devez dans le mois de l’inscription introduire une procédure pour en obtenir un à défaut votre publicité provisoire deviendra caduque.

EFFETS :

Dès que vous aurez remis à votre huissier de justice votre titre exécutoire, celui-ci confirmera la publicité provisoire par une PUBLICITE DEFINITIVE. L’avantage essentiel de cette sûreté de faire prendre rang à votre privilège non pas au jour de la publicité définitive mais au jour de la publicité provisoire. Ainsi vous parez à la difficulté principale en matière de recouvrement à savoir le temps nécessaire à l’obtenir d’un jugement définitif.

AVANTAGES :

Le recours à ces sûretés n’est pas anecdotique. En effet, le simple fait pour votre Huissier de Justice de dénoncer à votre débiteur l’inscription provisoire de votre privilège est souvent suffisant pour déclencher un règlement, ou la mise en place d’un échéancier. La pratique professionnelle prouve que vous aurez moins de scrupules à accepter un payement échelonné si vous bénéficiez d’une garantie fiable (comme l’hypothèque) sur l’actif de votre débiteur.