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SELARL HJ VERSAILLES
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Jeux et règlement concours

La loi impose à tout organisateur de jeux et concours des obligations biens précises. Lesquelles, faute d’être respectées, engagent leur responsabilité civile et pénale; Cela peut même entraîner l’annulation du jeu-concours et le dédommagement pécuniaire des éventuels gagnants et/ou participants.

Le rôle du Huissier de justice

Dans ce domaine, l’Huissier de Justice peut se porter garant de la légitimité de vos jeux et concours, et vous aider dans le bon déroulement de l’ensemble des étapes de l’organisation de vos opérations.

La mise en œuvre à des fins publicitaires ou promotionnelles, l'organisation des jeux-concours doit faire l'objet d'un règlement complet. 

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la Consommation). 

Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d'un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en application des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée. 

Notre Étude assure la rédaction du règlement ou le valide. 

Un procès verbal de constat est dressé pour attester du jeu-concours

Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement, notre présence garantit la bonne application du règlement. Lors de l’information des gagnants, nous veillons à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.

Huissier – jeux & concours : vérification du règlement

  • le type d’organisation,
  • les personnes ayant le droit de participer,
  • le mode de participation,
  • les prix,
  • la désignation des gagnants,
  • la publication des résultats,
  • la remise des lots,
  • les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
  • le dépôt et les possibilités de consultation du règlement …
  • type de jeux ou concours,
  • date limite de participation,
  • dépôt du règlement,
  • inventaire lisible des lots mis en jeu,
  • envoi gratuit du règlement …

Huissier – jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération

Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité.