SELARL HJ VERSAILLES
38 rue Albert Sarraut
78005 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 24 88 20
Constats : 01 30 21 46 31
Fax : 01 39 53 32 63
Email : hjversailles@huissiers-versailles.com
Le constat d'huissier permet de constituer des preuves afin de prévenir un conflit éventuel, mais aussi d'obtenir réparation d'un préjudice devant toute juridiction. Seul l'huissier de justice est habilité à constituer ce moyen de preuve.
Voisinage et habitation, informatique et Internet, commerce et distribution, droit de la famille et de monde de l'entreprise, les domaines d'intervention de l'Huissier de Justice sont multiples.
Consultez-nous pour toute question sur un constat.
Le constat est à aujourd’hui une preuve certaine, reconnu par les juridictions et le législateur (loi BETEILLE), par les compagnies d’assurance. Les domaines d’intervention sont multiples :
- Sinistres suite incendie, dégâts des eaux, intempéries……..
- Problèmes de voisinage, empiétements, bruits, odeurs………
- Chantiers ; abandon, retard, mauvais matériaux, malfaçon, avant travaux chez le voisinage….
- Entreprise ; machine défectueuse, grèves, élections, conseil d’administration, concurrence déloyale, contrefaçons, votes par correspondance, ……
- états des lieux ; entrée et sortie, de sous location, avant acquisition, avant travaux
- inventaire de mobilier ; divorce, succession, assurance…….
- Atteinte à la vie privée : portable, mail, SMS, messages vocaux……..
- permis de construire, de voirie avant travaux
- abandon d’enfant, non représentation, abandon domicile conjugale
L’Huissier de Justice peut intervenir à la demande d’un particulier ou de la justice.
Tout particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans l’accord de ce tiers, l’Huissier de Justice doit préalablement y être autorisé par le juge par une décision de justice.
L’Huissier de Justice intervient dans les nouvelles technologies, informatique et Internet, pour constater toutes concurrence déloyale, atteinte à l’image, diffamation, contrefaçon, offre commerciale trompeuse ou mensongère, sauvegarde de preuves, défaillance de site.