Constat d’huissier

Le constat d'huissier permet de constituer des preuves afin de prévenir un conflit éventuel, mais aussi d'obtenir réparation d'un préjudice devant toute juridiction. Seul l'huissier de justice est habilité à constituer ce moyen de preuve.

Les domaines où s'appliquent le constat

Voisinage et habitation, informatique et Internet, commerce et distribution, droit de la famille et de monde de l'entreprise, les domaines d'intervention de l'Huissier de Justice sont multiples.

Consultez-nous pour toute question sur un constat.

Pourquoi un constat ?

Le constat est à aujourd’hui une preuve certaine,  reconnu  par les juridictions et le législateur (loi BETEILLE), par les compagnies d’assurance. Les domaines d’intervention sont multiples :

- Sinistres suite incendie,  dégâts des eaux, intempéries……..

- Problèmes de voisinage, empiétements, bruits, odeurs………

- Chantiers ; abandon, retard, mauvais matériaux, malfaçon, avant travaux chez le voisinage….

- Entreprise ; machine défectueuse, grèves, élections, conseil d’administration, concurrence déloyale, contrefaçons,  votes par correspondance, ……

- états des lieux ; entrée et sortie, de sous location, avant acquisition, avant travaux

- inventaire de mobilier ; divorce, succession, assurance…….

- Atteinte à la vie privée : portable, mail, SMS, messages vocaux……..

- permis de construire, de voirie avant travaux

- abandon d’enfant, non représentation, abandon domicile conjugale

L’Huissier de Justice  peut intervenir à la demande d’un particulier ou de la justice.

Tout particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans l’accord de ce tiers, l’Huissier de Justice doit préalablement y être autorisé par le juge par une décision de justice.

L’Huissier de Justice intervient dans les nouvelles technologies,  informatique et Internet, pour constater toutes concurrence déloyale, atteinte à l’image, diffamation, contrefaçon, offre commerciale trompeuse ou mensongère, sauvegarde de preuves, défaillance de site.

Constat d’Huissier : vie des affaires

• constat d’inventaire,
• constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,,
• constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
• constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
• contrôle des opérations de vote par correspondance,
• contrôle des opérations de vote électronique,
• constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité…

Constat d’Huissier : droit de la famille

• séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
• acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier,
• constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
• constat d’adultère,
• constat de conflits de voisinage…

Constat d’Huissier : droit social

• constat de grève,
• constat de dégradation de l’outil de travail,
• constat d’entrave au travail,
• constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
• constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
• constat de discrimination…